RTBF et accessibilité des programmes

- Action citoyenne - National

INTERPELLATION ASPH-INCLUSION-ALTEO concernant le contrat de gestion de la RTBf et l'accessibilité des programmes aux personnes handicapées.

Bruxelles, le 29 juin 2018

Mesdames et Messieurs les Députés

En nos qualités d’associations représentatives des personnes en situation de handicap, nous tenons à vous interpeller dans le cadre de l’actuelle discussion concernant le futur Contrat de Gestion de la RTBF.
Nous souhaitons plus particulièrement vous soumettre nos attentes en matière d’accessibilité.

Il est capital à nos yeux que l’accessibilité des médias aux personnes en situation de handicap soit développée et garantie. Il s’agit d’un enjeu majeur d’accès à l’information et à la culture et la RTBF, en tant que service public, est donc concernée au premier chef !
Si la RTBF a respecté les clauses de son actuel (mais échu) contrat de gestion en matière d’accessibilité, les quelques 5% d’accessibilité attendus jusqu’alors ne sont pas suffisants et doivent être revus à la hausse.

Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) vient d’ailleurs d’adopter une circulaire relative aux obligations et engagements des médias, dont la RTBF, concernant l’accessibilité des programmes, des émissions, des films, etc. aux personnes en situation de handicap (programmes sous-titrés, interprétés en langue des signes ou audiodécrits).

Cette circulaire représente une avancée significative à nos yeux, car elle prévoit une accessibilité à 95% des programmes, moyennant un phasage et certains aménagements.

L’enjeu du Contrat de Gestion avec la RTBF devient donc crucial et urgent, car il est nécessaire qu’il y ait une réelle adéquation et une cohérence entre les objectifs d’accessibilité qui seront fixés dans le contrat et ceux repris dans la circulaire du CSA.

La Convention ONU relative aux Droits des Personnes Handicapées, et plus particulièrement son article 21, s’impose aux États signataires. La Convention détermine et promeut l’inclusion effective des personnes handicapées et de leurs familles dans toutes les facettes de la société.

La Belgique aura à répondre, en 2019, aux experts du Comité des personnes handicapées, de ses engagements en la matière et de la manière dont elle aura rencontré les observations des experts. Les articles 21 et 23 de la Convention concernent directement l’accessibilité, notamment des médias !

C’est donc avec insistance que nous vous demandons de veiller à ce que les moyens dédicacés à la RTBF, service public pour tous, dont les personnes en situation de handicap, permettent la concrétisation d’une réelle accessibilité dont les objectifs seront fixés le plus rapidement possible dans le Contrat de Gestion.