Une plateforme pour améliorer la protection juridique

- Action citoyenne - National

La Belgique a modifié depuis le 1er septembre 2014 les régimes d’incapacité des personnes majeures (minorité prolongée et administration provisoire des biens). Une seule législation régit dorénavant cette matière : la loi du 17 mars 2013. Comme tout nouveau dispositif, il fait ses « maladies de jeunesse » et est toujours en période de rodage.

Il revient en effet du terrain certains dysfonctionnements en ce qui concerne, par exemple:

  • la qualité de l’administration ;
  • le manque d’écoute de la personne à protéger ;
  • la « sur-protection » de la personne, en dépit de la philosophie du « sur-mesure » de la nouvelle loi;
  • etc… .

Les limites dans lesquels les juges de paix doivent exercer leurs missions au quotidien sont réelles. Ils sont en effet seuls à devoir évaluer, souvent en très peu de temps, le besoin de protection de personnes qu’ils ne connaissent généralement pas. Par ailleurs, la disparition récente d’une trentaine de justice de paix en Belgique n’aide pas à augmenter les moyens du juge pour exercer cette mission.

Une nouvelle plateforme pour améliorer le dispositif
Afin d’améliorer l’application de cette loi, un collectif d'associations dont Altéo, ont décidé de créer une plateforme nationale pour récolter des signalements concernant les expériences vécues dans le cadre de l’application de ces nouvelles mesures. L’objectif étant de récolter des témoignages afin d’alimenter un rapport annuel pour sensibiliser le monde politique et judiciaire aux améliorations à apporter à cette nouvelle législation.
En effet, nous avons besoin de cas concrets pour porter ces revendications. Et pour cela, nous avons besoin de votre participation.

Comment ?
En complétant un formulaire en ligne et en faisant part de son expérience: www.sosprotectionjuridique.be.
La plateforme fournit également des informations utiles relatives à la législation afin de bien comprendre le nouveau dispositif. Un numéro de téléphone est également renseigné pour vous aider à compléter le formulaire ou répondre à vos questions.

 On en parle dans la presse