Protections judiciaires : propositions

Propositions pour un meilleur accompagnement des administrateurs familiaux et pour la mise à disposition de moyens permettant aux justices de Paix de réaliser leur mission.

Les régionales d’Altéo et Enéo Liège ont rédigé un document qui dresse les constats et les attentes des familles concernées par la protection judiciaire. Cette synthèse propose des changements concrets dans la législation et les pratiques. L’angle d’approche est le rôle des proches parents en tant qu’administrateur ou personne de confiance.

Qu’est-ce que la protection judiciaire ?

La « loi réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de  protection juridique conforme à la dignité humaine » peut s’appliquer autant aux personnes âgées devenues démentes, aux adultes déficients intellectuels, aux personnes en coma prolongé, à celles qui souffrent de troubles sérieux de santé mentale. Cette liste n’est pas limitative.

Concrètement, le juge de paix peut, à la demande d’un requérant (souvent un proche de la personne), décider d’une mesure de protection qui porte sur la gestion des biens et/ou des droits personnels. Le juge définit les actes concernés par la protection et décide de la nature de celle-ci l’assistance ou la représentation ; il désigne un administrateur et, si possible, une personne de confiance.

L’individualisation de la mesure de protection et la valorisation des capacités de la personne à protéger constituent le fil conducteur de la loi.

 Quelques propositions présentées dans ce document :

-      Harmoniser les pratiques des justices de Paix sur tout le territoire belge
-      Privilégier au maximum l’autonomie de la personne à protéger

-      Informer et aider les familles dans leurs démarches

-      Créer un pool de ressources psycho-sociales pour aider les juges de Paix dans l’évaluation des capacités et des besoins des personnes à protéger

-      Baliser les activités et les revenus des administrateurs professionnels

-      Organiser la formation initiale et continuée des administrateurs et autres acteurs de la protection.

Ce travail a été réalisé par un groupe composé des proches parents de personnes mises sous protection (administration des biens ou de la personne) et de travailleurs sociaux. Ces personnes ont échangé leurs expériences et leurs questions et ont rencontré différents experts.

Altéo et Enéo prennent des contacts avec des responsables politiques et sont actifs dans des conseils consultatifs (Conseil supérieur national des Personnes handicapées et Conseil consultatif fédéral des Aînés) pour que les personnes protégées et leurs proches parents soient écoutés.

Que vous soyez administrateur familial, travailleur social ou dans le secteur judiciaire, responsable politique, nous vous invitons à découvrir ce travail en cliquant ce lien.